Article L766-1
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/08/2014Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 août 2014
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L766-2
Version en vigueur du 27/01/2013 au 24/08/2014Version en vigueur du 27 janvier 2013 au 24 août 2014
Modifié par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 3
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.
Article L766-3
Version en vigueur du 01/05/2008 au 24/08/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 août 2014
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
Article L766-4
Version en vigueur du 07/05/2005 au 22/08/2015Version en vigueur du 07 mai 2005 au 22 août 2015
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 106 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ".
Article L766-4-1
Version en vigueur du 08/07/2010 au 22/08/2015Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 22 août 2015
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 13 (V)
Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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