Code civil

Version en vigueur au 19/05/2013Version en vigueur au 19 mai 2013

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  • Article 202-1

    Version en vigueur du 19/05/2013 au 06/08/2014Version en vigueur du 19 mai 2013 au 06 août 2014

    Création LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

    Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.


    Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

  • Article 202-2

    Version en vigueur depuis le 19/05/2013Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

    Création LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

    Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.