Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/04/2013Version en vigueur au 01 avril 2013

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  • Article D254-5

    Version en vigueur du 01/04/2013 au 22/05/2014Version en vigueur du 01 avril 2013 au 22 mai 2014

    Modifié par Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 65

    Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application :

    1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;

    2° Les références aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques.