Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R326-8

    Version en vigueur du 01/01/2013 au 04/10/2015Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 04 octobre 2015

    Modifié par Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 1

    Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.

  • Article R326-9

    Version en vigueur du 01/01/2013 au 04/10/2015Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 04 octobre 2015

    Modifié par Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 1

    Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat devant le tribunal administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat.