Article D745-4
Version en vigueur du 28/12/2012 au 30/10/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 30 octobre 2015
Modifié par Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.