Code du travail

Version en vigueur au 01/11/2012Version en vigueur au 01 novembre 2012

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  • Article L5134-118

    Version en vigueur du 01/11/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2015

    Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    A titre exceptionnel, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative compétente.

  • Article L5134-119

    Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

    Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1

    Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir comportent :


    1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité ;


    2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;


    3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d'outre-mer entrant dans son champ d'application.