Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 01/06/2011Version en vigueur au 01 juin 2011

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    • Article 159 ter A

      Version en vigueur du 01/01/2007 au 25/07/2020Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 25 juillet 2020

      Modifié par Arrêté 2007-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2007

      1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

      Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.

      Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté.

      2. (disjoint).