Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 01/10/2012Version en vigueur au 01 octobre 2012

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  • Article L143-1

    Version en vigueur du 01/10/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
    Modifié par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

    Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

    Toute stipulation contraire est nulle.

    En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

    Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.