TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1) - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 01/06/2012Version en vigueur au 01 juin 2012

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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R651-1)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R612-1 à R651-1)
  - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1)

Chapitre unique (Article R651-1)
- Article R651-1
  Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
  Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
  
  Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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