Code des procédures civiles d'exécution

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  • Article R432-1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

    Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


    L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
    1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
    2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
    Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.