Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 01/06/2012Version en vigueur au 01 juin 2012

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  • Article R241-1

    Version en vigueur du 01/06/2012 au 30/12/2016Version en vigueur du 01 juin 2012 au 30 décembre 2016

    Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

    Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :


    1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ;


    2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;


    3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;


    4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;


    5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;


    6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.