Code de l'éducation

Version en vigueur au 01/06/2012Version en vigueur au 01 juin 2012

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  • Article D337-94-1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

    Création Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 4

    Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.


    Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.