Code de la consommation

Version en vigueur au 01/10/2012Version en vigueur au 01 octobre 2012

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  • Article R315-3

    Version en vigueur du 01/10/2012 au 29/10/2012Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 29 octobre 2012

    Création Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 3

    La section 7 du chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.