Section 2 : Crédit immobilier (Article R315-2) - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 01/10/2012Version en vigueur au 01 octobre 2012

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Partie réglementaire (Articles R112-1 à D541-7)
- Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
  - Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à R315-3)
    - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R315-1 à R315-3)
      - Section 2 : Crédit immobilier (Article R315-2)
        Article R315-2

Article R315-2
Version en vigueur du 01/10/2012 au 29/10/2012Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 29 octobre 2012
Création Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 3
L'article R. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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