Article R5323-2
Version en vigueur du 01/05/2012 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 juillet 2012
Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.