Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/05/2012Version en vigueur au 01 mai 2012

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  • Article R5323-2

    Version en vigueur du 01/05/2012 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 juillet 2012

    Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

    Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.