Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 13 avril 2021
  • Article L311-1

    Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27
    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


    L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du présent titre.
    La fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions des chapitres II et V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par les dispositions du chapitre III du présent titre.

  • Article L311-2

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories suivantes :
    I. ― Matériels de guerre :
    1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
    2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
    3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
    II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :
    4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
    5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
    6e catégorie : armes blanches.
    7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
    8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.

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