Code de procédure civile

Version en vigueur au 23/01/2012Version en vigueur au 23 janvier 2012

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  • Article 1544

    Version en vigueur du 23/01/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

    Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

  • Article 1546

    Version en vigueur du 23/01/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

    La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

  • Article 1545

    Version en vigueur du 23/01/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

    Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.


    La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.