Code de commerce

Version en vigueur au 01/01/2012Version en vigueur au 01 janvier 2012

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  • Article D145-34

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 22/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 22 avril 2012

    Création Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 - art. 3

    Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.

    Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :

    - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

    - à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.