Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur au 01/01/2012Version en vigueur au 01 janvier 2012

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  • Article L211-25

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2020

    Création LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

    Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance de Paris.