Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/10/2011Version en vigueur au 01 octobre 2011

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  • Article 1424-16

    Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
    Création Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 8

    Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.


    Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.

  • Article 1425

    Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

    Modifié par Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 7

    Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.


    L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.


    Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.