Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/10/2011Version en vigueur au 01 octobre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 818

    Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
    Modifié par Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 4

    Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des articles 62 à 62-5 :

    -le président du tribunal ;

    -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

    -le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

    -la formation de jugement.

    Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

    Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.