Article 270
Version en vigueur du 16/09/2011 au 01/04/2016Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 01 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé par Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11Les dispositions des articles 104 et 105 sont applicables.
République
Française
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