Code des marchés publics (édition 2006)

Version en vigueur au 16/09/2011Version en vigueur au 16 septembre 2011

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  • Article 264

    Version en vigueur du 16/09/2011 au 01/04/2016Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 01 avril 2016

    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
    Création Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

    Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.


    Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.


    La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois.


    Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.