Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 08/09/2011Version en vigueur au 08 septembre 2011

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  • Article R766-1

    Version en vigueur du 08/09/2011 au 01/11/2015Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2015

    Création Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 62

    Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions suivantes :


    1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;


    2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Barthélemy.


  • Article R766-2

    Version en vigueur du 08/09/2011 au 01/11/2015Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2015

    Création Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 62

    Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes :


    1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;


    2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin.