Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/08/2011Version en vigueur au 13 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R2573-58-1

    Version en vigueur depuis le 13/08/2011Version en vigueur depuis le 13 août 2011

    Création Décret n°2011-959 du 10 août 2011 - art. 1

    Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.


  • Article R2573-58-2

    Version en vigueur depuis le 13/08/2011Version en vigueur depuis le 13 août 2011

    Création Décret n°2011-959 du 10 août 2011 - art. 1

    Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.