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Article L4042-1
Version en vigueur du 12/08/2011 au 23/12/2018Version en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2018
Création LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1
Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.Article L4042-2
Version en vigueur depuis le 12/08/2011Version en vigueur depuis le 12 août 2011
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.Article L4042-3
Version en vigueur depuis le 12/08/2011Version en vigueur depuis le 12 août 2011
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.