Code du travail

Version en vigueur au 30/07/2011Version en vigueur au 30 juillet 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L6222-36-1

    Version en vigueur depuis le 30/07/2011Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

    Création LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 1

    Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.

    La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire.