Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin (Article L558-29) - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 29/07/2011Version en vigueur au 29 juillet 2011

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (Articles L558-1 à L558-36)
  - Titre III : Dispositions communes (Articles L558-10 à L558-35)
    - Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin (Article L558-29)
      Article L558-29

Article L558-29
Version en vigueur du 29/07/2011 au 01/01/2019Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 01 janvier 2019
Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.