Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1) - Légifrance

Code des assurances

Version en vigueur au 01/07/2012Version en vigueur au 01 juillet 2012

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Partie législative (Articles L111-1 à L561-1)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L111-1 à L195-1)
  - ABROGÉ Article L100-1
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles L191-1 à L195-1)
    - Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
      Article L195-1

Article L195-1
Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 9
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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