Code du travail

Version en vigueur au 01/07/2011Version en vigueur au 01 juillet 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R2122-81

    Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.


    Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.

  • Article R2122-83

    Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.

  • Article R2122-84

    Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote. Le bureau de vote et la Commission nationale des opérations de vote peuvent faire inscrire leurs observations au procès-verbal.

  • Article R2122-85

    Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide.


    Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du dépouillement.

  • Article R2122-86

    Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des deux traitements suivants :


    1° D'une part, la mise à jour de la liste d'émargement. Lorsque, au moment de ce traitement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement à distance, son vote par correspondance est immédiatement détruit. Cette opération est mentionnée au procès-verbal ;


    2° D'autre part, le vote fait l'objet d'un contrôle de recevabilité telle que définie à l'article R. 2122-88 puis le vote est comptabilisé.

  • Article R2122-87

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 06/05/2016Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 06 mai 2016

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote :


    1° Les plis parvenus au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 plus de cinq jours après le dernier jour de la période de vote ;


    2° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;


    3° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;


    4° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.

  • Article R2122-88

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 06/05/2016Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 06 mai 2016

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :


    1° Les enveloppes sans bulletin ;


    2° Les bulletins blancs ;


    3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ;


    4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;


    5° Le matériel de vote d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs par la Commission nationale des opérations de vote ou qui comportent une mention manuscrite ;


    6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;


    7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses ;


    8° Les circulaires utilisées comme bulletin.

  • Article R2122-90

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 06/05/2016Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 06 mai 2016

    Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

    Les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement.


    Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.