Code des juridictions financières

Version en vigueur au 30/06/2011Version en vigueur au 30 juin 2011

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  • Article D254-5

    Version en vigueur du 30/06/2011 au 11/11/2012Version en vigueur du 30 juin 2011 au 11 novembre 2012

    Création Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3

    Les articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables. Pour leur application :


    1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;


    2° Les références aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques.