Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R254-3)

Code des juridictions financières

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D350-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R251-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R251-1 à D256-1)
      - Chapitre IV : Procédure (Articles R254-1 à D254-6)
        Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles R254-2 à R254-3)
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R254-3)
        Article R254-3

Article R254-3
Version en vigueur du 30/06/2011 au 01/04/2013Version en vigueur du 30 juin 2011 au 01 avril 2013
Création Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3
L'article R. 241-44 est applicable.

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