Article D611-17
Version en vigueur du 27/05/2011 au 01/04/2017Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.Les règles relatives à la composition et aux attributions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés sont fixées aux articles R. 313-18 et R. 313-19 du code de l'urbanisme.
République
Française
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