Article R532-1
Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.Article R532-2
Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.
La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L. 532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.
Article R532-3
Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.Article R532-4
Version en vigueur du 27/05/2011 au 18/06/2020Version en vigueur du 27 mai 2011 au 18 juin 2020
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6 et L. 532-13 est fixé par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article L. 532-6 est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.
République
Française
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