Code du patrimoine

Version en vigueur au 27/05/2011Version en vigueur au 27 mai 2011

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  • Article R523-23

    Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

    Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

    Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R. 523-15, le préfet de région définit :

    1° Les objectifs poursuivis ;

    2° L'emprise de l'opération ;

    3° Les principes méthodologiques à suivre ;

    4° La qualification du responsable scientifique.