Code du patrimoine

Version en vigueur au 27/05/2011Version en vigueur au 27 mai 2011

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  • Article R422-5

    Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

    Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions des musées nationaux, énumérés aux articles D. 421-2 et D. 421-3, dépassant les seuils fixés en application de l'article D. 423-2. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.

  • Article D422-6

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 janvier 2013

    Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Le Conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article :
    1° Le directeur général des patrimoines, ou son représentant, responsable du service des musées de France, vice-président ;
    2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ;
    3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;
    4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.
    Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
    Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, et le membre du corps du contrôle général économique et financier de cet établissement public assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.

  • Article D422-7

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 02/01/2021Version en vigueur du 27 mai 2011 au 02 janvier 2021

    Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres.

  • Article D422-8

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 02/01/2021Version en vigueur du 27 mai 2011 au 02 janvier 2021

    Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines assure le secrétariat du Conseil artistique des musées nationaux.

  • Article D422-9

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 12/05/2017Version en vigueur du 27 mai 2011 au 12 mai 2017

    Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.

  • Article D422-10

    Version en vigueur du 27/05/2011 au 12/05/2017Version en vigueur du 27 mai 2011 au 12 mai 2017

    Abrogé par Décret n°2017-1047 du 10 mai 2017 - art. 1
    Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


    Les membres du Conseil artistique des musées nationaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.