Code du patrimoine

Version en vigueur au 27/05/2011Version en vigueur au 27 mai 2011

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  • Article R143-1

    Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

    Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

    La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique.

    Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code.

    Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.