Code des douanes

Version en vigueur au 19/05/2011Version en vigueur au 19 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 67

    Version en vigueur du 01/01/1949 au 20/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 20 juillet 2023

    Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.