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Article 50 quaterdecies B
Version en vigueur du 08/05/2011 au 21/12/2011Version en vigueur du 08 mai 2011 au 21 décembre 2011
Création Arrêté du 13 avril 2011 - art. 1
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %.