Article L314-1
Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.Article L314-2
Version en vigueur du 01/04/2011 au 26/05/2014Version en vigueur du 01 avril 2011 au 26 mai 2014
Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
République
Française
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