Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/04/2011Version en vigueur au 01 avril 2011

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  • Article L216-1

    Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

    Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

    Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

  • Article L216-2

    Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

    Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

    Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.