Code de la défense

Version en vigueur au 20/03/2011Version en vigueur au 20 mars 2011

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  • Article D5382-1

    Version en vigueur du 20/03/2011 au 30/12/2012Version en vigueur du 20 mars 2011 au 30 décembre 2012


    Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.