Code de la défense

Version en vigueur au 20/03/2011Version en vigueur au 20 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article R5351-1

      Version en vigueur du 20/03/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 20 mars 2011 au 01 janvier 2013


      Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.

    • Article D5351-2

      Version en vigueur du 20/03/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 20 mars 2011 au 01 janvier 2013


      Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.

    • Article D5351-3

      Version en vigueur du 20/03/2011 au 30/12/2012Version en vigueur du 20 mars 2011 au 30 décembre 2012


      Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
      1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
      2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
      3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.