Code de la défense

Version en vigueur au 20/03/2011Version en vigueur au 20 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article D5321-1

      Version en vigueur du 20/03/2011 au 30/12/2012Version en vigueur du 20 mars 2011 au 30 décembre 2012


      Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
      1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
      2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.