Code de la consommation

Version en vigueur au 12/03/2011Version en vigueur au 12 mars 2011

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  • Article R214-14-2

    Version en vigueur du 12/03/2011 au 01/07/2016Version en vigueur du 12 mars 2011 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
    Création Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 15

    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :

    1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV "Gélatine" de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;

    2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV "Collagène" de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.