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Partie réglementaire (Articles R1112-1 à D6371-8)
Article R2223-55-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23.