Code minier (nouveau)

Version en vigueur au 01/03/2011Version en vigueur au 01 mars 2011

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    • Article L651-1

      Version en vigueur du 01/03/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

      Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

      Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :

      1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

      2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

      3° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

      4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".