Article L241-1
Version en vigueur du 01/03/2011 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2024
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-7. La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.
Article L241-2
Version en vigueur du 01/03/2011 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2024
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier.
Article L241-3
Version en vigueur du 01/03/2011 au 15/04/2022Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1, à l'exception de l'article L. 143-3, et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.
Article L241-4
Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.
Article L241-5
Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit