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Article L231-7
Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.Article L231-8
Version en vigueur du 01/03/2011 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2024
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-12.