Code minier (nouveau)

Version en vigueur au 01/03/2011Version en vigueur au 01 mars 2011

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  • Article L164-2

    Version en vigueur du 01/03/2011 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 mars 2011 au 24 mars 2012

    Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 164-1 pour des gîtes géothermiques de minime importance.